Conditions générales
Conditions générales et information client
Indice
1. Validité
2. Conclusion des accords
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Responsabilité pour les défauts
7. Droit applicable, juge compétent
8. Informations sur la résolution des différends en ligne
1) Validité
1.1 Les présentes conditions générales de Association de Commercialisation de Pneus et Lubrifiants SA (ci-après «le vendeur») sont applicables à tous les accords qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après ‘’ le client ") concernant les produits présentés par le vendeur dans sa boutique en ligne et/ou les services conclus avec le vendeur. L’applicabilité des termes et conditions du client est explicitement rejetée sauf si convenu différemment.
1.2 Un consommateur au sens de ces termes et conditions est toute personne physique qui exerce des actes juridiques à des fins qui se situent principalement en dehors de l'occupation indépendante d'une profession ou d'une entreprise. Un entrepreneur dans le sens de la signification de ces termes et conditions est toute personne physique ou toute personne juridique ou toute association qui traite d'un acte juridique dans le cadre de l’exercice indépendant d’une profession ou d'une entreprise.
2) Conclusion des accords
2.1 Les descriptions des produits affichées dans la boutique en ligne du vendeur ne font pas l’objet d’une offre contraignante du vendeur, mais servent à inviter le client à s’engager à faire une offre contraignante.
2.2 Le client peut accepter l’offre proposée dans la boutique en ligne du vendeur par le biais du formulaire de commande intégré. En outre, le client s’engage, après avoir sélectionné la marchandise et / ou les services dans le panier virtuel et après avoir parcouru la procédure de commande numérique en cliquant sur le bouton pour compléter la commande, à l’acceptation d’une offre contraignante en vue de conclure un contrat d'achat avec comme contenu les marchandises et / ou services se trouvant dans le panier. Cependant, le contenu ne peut être envoyé après acceptation des conditions contractuelles en cochant « J’ai lu et accepte les conditions générales »
2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans les cinq jours, en faisant parvenir une confirmation de commande par écrit ou sous forme de texte (fax ou courrier électronique) par laquelle cette confirmation de commande est dès lors décisive, ou en livrant les produits commandés au client, par lequel la réception de la marchandise est dès lors décisive, ou en demandant au client de payer après réception de sa commande. En tout cas, le vendeur enverra une confirmation de la commande au client offrant ainsi une explication de la manière dont les termes et conditions sont téléchargeables ou imprimables via la fonction «Imprimer». Lorsqu'il y a plusieurs alternatives susmentionnées, l’accord sera conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai précédemment mentionnés, l'offre est rejetée par lequel le client n'est plus lié à sa déclaration de sagesse.
2.4 Le délai d'acceptation de l'offre commence le lendemain de l'envoi de l'offre par le client et se termine à la fin du cinquième jour après l’envoi de l'offre.
2.5 Avant d’envoyer la commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut modifier les données précédemment insérées par moyen du clavier habituel et de la souris. En outre, toutes les données saisies destinées à l’envoi de l'ordre ferme sont visibles dans une fenêtre de confirmation, et peuvent également être corrigées avec les fonctions habituelles du clavier et de la souris.
2.6 La conclusion de l'accord n'est disponible qu’en version française.
2.7 Le processus de commande et le contact n’ont lieu que par e-mail et par règlement automatique de commandes. Le client doit s'assurer que l’adresse e-mail spécifiée est correcte afin que les messages envoyés par le vendeur vers cette adresse puissent être reçus. Le client doit s’assurer que ces filtres SPAM ne bloquent pas les messages envoyés par le vendeur ou les tiers personnes chargées du règlement de la commande.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs ont en principe un droit de rétractation.
3.2 Des informations supplémentaires sur le droit de rétractation peuvent être trouvées dans les conditions de rétractation reprises dans la boutique en ligne du vendeur.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Les prix indiqués par le vendeur sont les prix totaux et incluent toute taxe légale sur le chiffre d'affaires. Tout frais de livraison ou d'expédition sera si nécessaire repris séparément dans les descriptions de produits.
4.2 Le client a des options de paiement différentes, qui sont Indiquées dans la boutique en ligne du vendeur.
4.3 Lorsque le client choisit le paiement en tant que méthode de paiement, le montant est payable immédiatement après l'achèvement de l'accord.
4.4 En cas de paiement par mode de paiement «PayPal», le paiement sera effectué par le biais de prestataire de service de paiement PayPal (Europe) S.a.r.l. Et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg conformément aux conditions d'utilisation applicables de PayPal, Qui peuvent être consultées via Https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full. Condition pour cette méthode de paiement comprend que le client soit en possession d’un compte PayPal ou qu’il en ouvre un.
4.5 Lors du choix de la méthode de paiement Bancontact/Mister Cash, le client autorise sa banque, qui est connectée au système Bancontact/Mister Cash d’exécuter l'ordre de paiement. Après autorisation de cette demande de payement, le montant de la facture sera déduit du compte du client et transféré sur le compte du vendeur. Le vendeur sera immédiatement informé du paiement réussi.
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 La livraison par expédition des marchandises a lieu si rien d'autre n'a été convenu à l'adresse indiquée par le client au règlement de la transaction.
5.2 Si la société de transport retourne les marchandises expédiées au vendeur parce que la livraison chez le client n'était pas possible, le client sera tenu responsable des coûts d’expédition. Cela ne s'applique pas lorsque le client ne peut être tenu responsable de la livraison échouée ou s’il a été temporairement empêché de réceptionner la marchandise, sauf si le vendeur a annoncé la livraison dans un délai raisonnable.
5.3 Lorsque les marchandises sont collectées par le client, le vendeur en informe le client tout d'abord par courrier électronique que les produits commandés par lui sont prêts à être enlevés. Après avoir reçu cet e-mail, le client peut collecter les marchandises sur rendez-vous chez le vendeur. Dans ce cas, il n'y aura pas de frais de port calculés.
6) Responsabilité en raison de défauts
En général, les règlements légaux concernant la responsabilité pour les défauts s'appliquent et, en particulier, les dispositions suivantes s'appliquent :
6.1 Pour les clients en dehors du cadre d'une activité commerciale ou professionnelle (consommateurs) Le consommateur doit signaler le vice au vendeur dans les deux mois suivant la découverte des dommages. L’échéance pour les plaintes défectueuses est de deux ans à compter du signalement du défaut.
6.2 Outre les demandes contractuelles de dommages-intérêts en vertu des articles 9 et 10 du titre 1 du livre 6 du Code civil, il n’y a aucune responsabilité du vendeur envers l'acheteur pour tout lien entre
les dommages ou blessures en conséquence des défauts de sécurité de l'achat du produit. (code civil 6:186, code civil. 7:24). Cela ne s'applique pas : Lorsque le vendeur connaissait ou aurait dû connaître le défaut en matière de sécurité; Lorsque le vendeur a confirmé l'absence du défaut ou; Si le défaut pour cause de dommages à un autre cas tel que mentionné dans le code civil 6:19 a provoqué une perte financière de moins de € 500,-
7) Droit applicable, juge compétent
7.1 Si le client agit en tant que consommateur comme indiqué au point 1.2, la loi de l’État s’applique pour toutes les relations juridiques des parties où le client réside habituellement à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les accords internationaux de vente de marchandises et le lieu du tribunal compétant pour tous les différends en vertu de cet accord qui se concentre sur le lieu de résidence du client.
7.2 Si le client agit en tant qu'entrepreneur comme indiqué au point 1.2, loi de l’État s’applique pour toutes les relations juridiques des parties où le siège social du vendeur est situé à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les accords internationaux de vente de marchandises et le lieu du tribunal compétant pour tous les différends en vertu de cet accord qui se concentre sur l’endroit où se situe le siège social du vendeur.
8) Informations sur le règlement des différends en ligne
La Commission européenne met une plate-forme à disposition sur Internet sous le lien suivant pour le règlement des différends en ligne: http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Cette plate-forme sert de point de contact pour le règlement extra-judiciaire sur les litiges traitant la base des accords de ventes ou de services via Internet dans laquelle le consommateur est impliqué.